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(clic sur la lettre pour l'agrandir)Et ma réponse :
objet : Lettre Ouverte, droit de réponse à votre courrier du 03/08/07 à Ma Cabane
Monsieur le Maire
Montalba le Château
Montalba le Château
Monsieur le Maire,
Suite à votre refus de dialogue, je vous prie de tenir compte de ces quelques lignes. J'ai été informé de votre réponse par l'association MA CABANE.
Vous dites ne pouvoir établir d'attestation de domicile sans avoir vérifié la réalité de l'établissement et le caractère légitime de la demande.
Je vous saurais gré de me spécifier en quoi cette demande n'est pas légitime, puisque l'art. 102 du Code Civil stipule que le domicile est au lieu du principal établissement. Et pour déterminer le domicile réel, il faut tenir compte avant tout de l’intention manifestée par l’intéressé de fixer son établissement principal dans un lieu donné (art 103).
Vous poursuivez en assurant qu'en regard du principe d'égalité, vous ne sauriez "accorder à ceux qui ont décidé de s'affranchir de leurs devoirs républicains" les mêmes droits qu'aux autres.
En ce qui me concerne je paie mes taxes et impôts, je fais mes déclarations, j'ai payé le terrain, j'ai eu les autorisations pour construire, je me suis inscrit sur les listes électorales….
Je vous prie de bien vouloir me préciser en quoi j'ai pu déroger à mes "devoirs républicains". Faites-vous allusion à une infraction liée au stationnement de caravane ? Je n'ai pas été condamné à autre chose qu'à enlever ma caravane (de la parcelle 941), ce que j'ai fait dans les délais. En ce cas, quel est le rapport au "devoir républicain" ?
Vous prétendez que j'aurais "établi ma résidence en violation des règles d'urbanisme". Permettez- moi de vous dire 3 choses :
1- Pouvez-vous m'indiquer quelles règles, -m'en montrer le contenu et la référence- j'aurais enfreintes en établissant mon domicile à La Bernouse ;
2- Le domicile n'est pas une question d'urbanisme mais de Droit Civil ;
3- Quand même j'aurais enfreint le Code de l'urbanisme, cela ne me prive pas de mes droits fondamentaux.
Que je sache, dans le cadre de la République, même étant maire, vous n'avez pas le pouvoir de priver un citoyen de ses droits et des services publics.
Dans vos attributions, est-il clairement défini que vous puissiez :
- Juger de la manière dont j'exécute mes devoirs républicains ?
- Me priver de mon domicile et de l'accès des services postaux et téléphoniques, et sur quels motifs stipulés par la loi (laquelle, du reste) ?
Sommes-nous dans la République Française du siècle XXI ou dans un système féodal du Moyen âge ?
Dans l'attente de votre prompte réponse, je continue ma grève de la faim et vous prie de croire, Monsieur le Maire, en ma bonne volonté de résoudre ces problèmes par le dialogue.
J MIGUEL
PS.
Copie aux média
Ci-joint LA NOTION DE DOMICILE
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Extraits des fiches de l'étude interministérielle
“Traiter le phénomène de la cabanisation sur le littoral du Languedoc-Roussillon“
Fiche 42 (page 100)
LA NOTION DE DOMICILE
La Convention européenne des droits de l’homme indique que le respect du domicile est une liberté fondamentale.
Le domicile désigne le lieu où la personne a son établissement principal et tout lieu où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.
De même, une tente, une caravane ou un abri de camping est considéré comme un domicile.
La notion de domicile englobe l’ensemble des dépendances comprises dans une même clôture, comme le jardin, la cour, le garage, le balcon, l’atelier...
Fiche 22 (page 51)
En tant que service public, la Poste ne refuse pas la création d’une nouvelle adresse postale, où que ce soit, avec ou sans permis de construire. Il faut, par contre, que les boîtes aux lettres soient facilement accessibles à partir de la voie publique et, si possible, regroupées.
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Le document officiel complet est à cette adresse :
http://www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr/grandsdossiers/missionlittoral/pdf/cabanisation_fiches2006sept.pdf
MISSION INTERMINISTÉRIELLE D'AMÉNAGEMENT DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
19,rue de l'Ecole de Droit à Montpellier Tél 04 67 06 53 32 Fax 04 67 06 51 10
missionlittoral@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr
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