L'art. 102 du Code Civil stipule que le domicile est au lieu du principal établissement. Et pour déterminer le domicile réel, il faut tenir compte avant tout de l’intention manifestée par l’intéressé de fixer son établissement principal dans un lieu donné (art 103).
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Extraits des fiches de l'étude interministérielle “Traiter le phénomène de la cabanisation sur le littoral du Languedoc-Roussillon“
Fiche 42 (page 100)
LA NOTION DE DOMICILE
La Convention européenne des droits de l’homme indique que le respect du domicile est une liberté fondamentale.
Le domicile désigne le lieu où la personne a son établissement principal et tout lieu où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.
De même, une tente, une caravane ou un abri de camping est considéré comme un domicile.
La notion de domicile englobe l’ensemble des dépendances comprises dans une même clôture, comme le jardin, la cour, le garage, le balcon, l’atelier...
Fiche 22 (page 51)
En tant que service public, la Poste ne refuse pas la création d’une nouvelle adresse postale, où que ce soit, avec ou sans permis de construire. Il faut, par contre, que les boîtes aux lettres soient facilement accessibles à partir de la voie publique et, si possible, regroupées.
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Le document officiel complet est au site de la préfecture de région :
http://www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr/grandsdossiers/missionlittoral/pdf/cabanisation_fiches2006sept.pdf
MISSION INTERMINISTÉRIELLE D'AMÉNAGEMENT DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
19,rue de l'Ecole de Droit à Montpellier Tél 04 67 06 53 32 Fax 04 67 06 51 10
missionlittoral@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr
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