Le délibéré de l'audience du 13 mai (RG N° 15-8-000120) est arrivé : la juge confirme son jugement n° 65/08 du 1er février. Nous avons gagné cette étape.
Messieurs de l'Administration, de La Poste, de France-Télécom, serez-vous assez honnêtes pour appliquer la Loi ?
Pour mémoire, en voici un extrait :
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01/07/2008
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