Ci dessous, quelques répliques à cette lettre de La Poste
La Poste n'est nullement tenue par le jugement rendu, car en contradiction avec le contenu des articles susvisés.2 observations :
1- Le jugement n'est pas en contradiction avec ces articles, au contraire, il en est la conséquence.
Et 2 – En vertu de quel pouvoir royal, La Poste passe par dessus un jugement ? Et par dessus le Code des Postes ?
L'existence d'une résidence, alliés à la notion d'une installation durableQui plus est, les 2 conditions sont remplies.
Et d'autres élément additifs, tels que le paiements des impôts.
En primer lieu, le critère principal à retenir étant donc celui de l'existence d'un domicile, réel et non fictif.Condition réelle remplie.
en ce qui concerne la mise en œuvre d'un raccordement postal, la réglementation en la matière prévoit que celui-ci ne peut être installé qu'en présence d'une habitation déjà existante, ou d'une habitation […] pour laquelle un permis de construire a été délivré.Il s'agit ici d'une habitation existante et une autorisation (déjà fournie à La Poste) a été délivrée pour cette construction.
SVP, Quel est le texte et la réf de cette réglementation mentionnée ?
le simple fait de l'inscription de M Miguel au rôle des taxes d'habitation […] ne suffit pas […] : une telle inscription n'ayant pas fait l'objet de vérification par le service des impôts et que si elle avait été réalisé, aurait démontré l'absence d'une quelconque habitation.N'importe quelle Administration accepte des simples factures comme preuve de domicile.
Outre une "simple" Taxe d'Habitation, le jugement susvisé (l'avez-vous lu ?) établi :
"produit encore la notification de ses droits au RMI […], un courrier de la CPAM […] un relevé de banque […] taxe foncière de 2007 portant tous l'adresse La Catalane, Jardins de la Bernouse à Montalba le Château, qu'il produit également un certificat de domicile établi par la mairie de Montalba au 23 mai 2001"Par contre, quelle preuve avez-vous du contraire ?
Vous avez un parti pris, vous êtes mal renseigné ou les deux ?
Comment se fait-il que vous accordiez plus d'importance aux abus d'un maire qu'à la décision de justice ? A chaque demande de raccordement, faites-vous toutes ces discriminations ?
La Poste n'est pas habilitée à instaurer le raccordement de M Miguel, au risque de se mettre en contradiction d'une part, avec les règles de Code de l'urbanisme de d'autre part, avec celles de la réglementation postale en légalisant un domicile fictif;De quel article du Code de lUrbanisme s'agit-il ?
Au contraire, votre refus viole les articles L1 ou R1-1-5 du Code des Postes.
Et enfin, encore une fois, il s'agit là d'un domicile réel.
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Rappels :
CODE DES POSTES
Article L1 :
Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l’ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.
R1-1-5 :
La distribution est assurée à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
La fiche 22 (page 51) du document interministériel
“Traiter le phénomène de la cabanisation”
confirme :
« En tant que service public, La Poste ne refuse pas la création d’une nouvelle adresse postale, où que ce soit, avec ou sans permis de construire. La Poste a une obligation de service et ne peut refuser de distribuer le courrier, sauf s’il y a un problème de sécurité.»
voir Notion de domicile
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